Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Identification du prestataire

Dénomination : Alix Van Zwynsvoorde

Nom commercial : Alix TDE

Forme sociale : Micro-entreprise

Représentée par : Alix Van Zwynsvoorde

Siège social : 17 rue Jean Brard 33620 CEZAC

N° Siret : 999 216 740 00012

E-mail : alixTDE@gmail.com

Zone d’intervention : France – principalement Gironde (33) et départements limitrophes, sauf exception acceptée au préalable.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités dans lesquelles le prestataire réalise des prestations de dentisterie équine, incluant notamment l’examen buccal, les soins dentaires préventifs et correctifs non vétérinaires, dans le respect de la réglementation en vigueur.

La prise de rendez-vous implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

3. Nature des prestations

Les prestations sont réalisées sur le lieu où se trouve le cheval, à la demande du propriétaire ou de son représentant.

Le prestataire n’effectue aucun acte vétérinaire, ni aucune sédation. Toute sédation, anesthésie ou acte relevant de la médecine vétérinaire doit être réalisé par un vétérinaire habilité.

Le prestataire se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une intervention si les conditions de sécurité, de légalité ou de bien être animal ne sont pas réunies.

4. Prise de rendez-vous

Les rendez-vous sont pris par accord mutuel (via téléphone, message, e-mail, ou la plateforme Valkae).

Le client s’engage à fournir des informations exactes concernant :

l’identité du cheval,

son comportement,

son état de santé générale,

toute difficulté connue de manipulation.

Toute information volontairement omise ou erronée engage la responsabilité du client.

La prise de rendez-vous vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

5. Conditions d'annulation et d'absence

Toute annulation ou report de rendez-vous doit être signalé au minimum 24 heures à l’avance.

À défaut :

les frais de déplacement seront intégralement facturés,

la prestation prévue sera intégralement facturée.

En cas d’impossibilité d’intervention liée à un cheval non présent, non manipulable, dangereux ou insuffisamment préparé, le prestataire se réserve le droit d’interrompre la prestation. Dans ce cas, le déplacement reste dû.

6. Tarifs

Les tarifs des prestations sont communiqués au client avant l’intervention et sont exprimés en euros (€).

Conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts, TVA non applicable.

Frais de déplacement :

Les déplacements sont inclus dans un rayon de 25 km autour de Cézac (33620).

Au delà de ce rayon, des frais de déplacement supplémentaires sont facturés selon le barème communiqué au client.

7. Conditions de paiement

Le paiement est exigible le jour même de l’intervention, sans exception ni dérogation possible.

Moyens de paiement acceptés : espèces, virement, chèque.

Tout défaut de paiement entraîne l’impossibilité de prise de nouveaux rendez vous.

8. Conditions de sécurité et responsabilité

Le client s’engage à présenter le cheval dans des conditions optimales de sécurité :

cheval tenu et manipulable,

environnement calme, et sécurisé,

Le client reste entièrement responsable du comportement de son cheval durant toute la durée de l’intervention.

Le prestataire ne saurait être tenu responsable des accidents ou dommages causés par le cheval, ni des blessures subies par des tiers du fait du comportement de l’animal.

9. Obligation de moyens

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

Les soins dentaires équins ne garantissent aucun résultat définitif ou immédiat, les effets pouvant varier selon l’âge, l’état de santé, la dentition et le suivi du cheval.

10. Assurance

Le prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité.

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont jamais transmises à des tiers non autorisés.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition à l’utilisation de ses données.

12. Photographies et vidéos

Dans le cadre de son activité, la Technicienne Dentaire Équine peut être amenée à réaliser des photographies ou vidéos de l’équidé lors des interventions.
Ces supports peuvent être utilisés :

pour le suivi pédagogique ou technique du cheval,

à des fins d’illustration professionnelle, de communication ou de présentation de l’activité (site internet, réseaux sociaux, supports pédagogiques ou professionnels).

Les images réalisées restent la propriété du prestataire, conformément au droit de la propriété intellectuelle.

Si le propriétaire de l’équidé ou la personne responsable de l’animal ne souhaite pas que des photographies ou vidéos soient réalisées ou utilisées, il lui appartient d’en informer le prestataire avant l’intervention.

Toute opposition ou demande de retrait concernant l’utilisation d’images sera naturellement respectée.

Les images sont utilisées dans le respect du bien-être animal et sans divulgation d’informations permettant d’identifier le propriétaire sans son accord.

13. Retard du client

Tout retard supérieur à 30 minutes peut entraîner l’annulation du rendez-vous.

Dans ce cas, les frais de déplacement et 30% de la prestation restent dus et la prestation pourra être reprogrammée à la convenance du prestataire et du client.

14. Conditions météorologiques et environnementales

L’intervention peut être reportée si les conditions météorologiques ou environnementales ne permettent pas de garantir la sécurité des personnes et du cheval.

15. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au professionnel.

Le médiateur de la consommation dont relève l’entreprise est :

Société Médiation Professionnelle – SMP

24 rue Marc Sangnier

33130 Bègles – France

Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr

Après démarche préalable écrite auprès du professionnel, le consommateur peut saisir le médiateur pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

16. Droits applicables et juridiction compétence

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège du prestataire.

17. Acceptation des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réputées acceptées dès la prise de rendez vous, via la plateforme Valkae ou tout autre moyen de contact.

18. Diffusion des CGV

Les CGV sont accessibles :

sur le site internet du prestataire,

sur la plateforme Valkae,

envoyées par mail ou message sur demande pour les clients ne consultant pas ces supports.

Le client est invité à les consulter avant toute intervention afin de garantir leur opposabilité.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objectif de définir les modalités d’intervention et de collaboration lors des prestations de dentisterie équine.